Typologie des Infractions

CODE: M.O. 01-VAC Contournement LDTR

Le Chantier Fantôme (Simulacre de Travaux)

Technique consistant à déclarer l'ouverture d'un chantier, poser des échafaudages ou débuter des démolitions mineures, puis à stopper toute activité pendant des mois ou années.

Analyse de l'objectif : Justifier la vacance auprès de l'administration fiscale (l'immeuble est "en travaux" donc non louable) et contourner l'obligation de mise en location de la LDTR en prétextant des retards techniques fictifs.

CODE: M.O. 02-PAT Crime Patrimonial

Stratégie du Pourrissement (Patrimoine)

Concerne les bâtiments classés ou protégés. Le propriétaire cesse tout entretien (toiture, infiltrations) pour accélérer la dégradation structurelle jusqu'à ce que la sécurité publique soit menacée.

Analyse de l'objectif : Obtenir un arrêté de péril imminent forçant la démolition (Art. 129 CP Mise en danger) pour reconstruire un immeuble neuf à haute rentabilité, contournant ainsi la protection du patrimoine.

CODE: M.O. 03-EVI Spéculation Sociale

Congé-Rénovation Abusif (Renoviction)

Résiliation massive des baux pour "travaux majeurs" avec des délais courts, empêchant les locataires de s'organiser. Souvent, les travaux réels sont cosmétiques (peinture, cuisine) mais suffisants pour relouer au double du prix.

Analyse de l'objectif : Vider l'immeuble de ses anciens locataires (loyers bas) pour "repositionner" l'actif sur le marché haut de gamme sans contrainte de contestation de loyer initial.

CODE: M.O. 04-PUB Gaspillage Public

Vacance Administrative Structurelle

Immeubles appartenant à l'État, à la Ville ou aux régies publiques, laissés vides durant des années en attente de "projets complexes" ou bloqués par des recours et lourdeurs bureaucratiques.

Position CSI-SIK : Bien que non-criminelle, cette inertie aggrave la pénurie. Nous soutenons les associations proposant des conventions d'utilisation temporaire (CUT) pour loger des étudiants ou précaires durant ces phases d'attente.

CODE: M.O. 05-INT Lex Koller

Rétention Spéculative (Buy-to-Leave)

Achat de biens de prestige par des investisseurs étrangers ultra-fortunés (UHNWI) qui ne souhaitent ni louer (trop de gestion), ni habiter. L'appartement sert de "coffre-fort" pour stocker du capital.

Analyse de l'objectif : Pure spéculation sur la hausse du foncier genevois. Souvent couplé à des montages via des sociétés écrans pour masquer l'origine des fonds (Risque LBA).

CODE: M.O. 06-LGL Détournement d'Usage

Désaffectation par le Meublé (Airbnb/Business)

Transformation illégale de logements résidentiels en "Appart-Hôtels" ou locations courte durée professionnelles, sans autorisation de changement d'affectation.

Analyse de l'objectif : Sortir du contrôle des loyers usuels et précariser l'occupation pour maximiser le rendement au m2, au détriment du parc locatif habituel.